Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er Juin 2026. Dernière mise à jour : 1er Juin 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CG ») constituent le cadre contractuel régissant l'ensemble des relations commerciales et numériques entre DUSA BEAUTY SARL, RCS 2026B00024, NIF 3019562225, STAT 47912 31 2026 0 00172, dont le siège social est situé à Toamasina, Madagascar, joignable à contact@dusa.mg (ci-après « DUSA »), et toute personne accédant au site dusa.mg, à ses comptes officiels sur les réseaux sociaux, à ses canaux de commande directs, ou interagissant de quelque manière que ce soit avec DUSA.

DUSA est propulsée par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer nos Services. Toute vente ou tout achat effectué sur dusa.mg est réalisé directement avec DUSA. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des transactions entre vous et DUSA, y compris de tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de ou liés à vos transactions avec DUSA.

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale, en quelque qualité que ce soit : visiteur, client, prospect, fournisseur, partenaire commercial, créateur de contenu, influenceur, prestataire, ou tout tiers entrant en contact avec DUSA par l'un de ses canaux officiels (ci-après désignés indifféremment « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Elles se complètent de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Retour et de Remboursement publiées sur dusa.mg, qui en font partie intégrante. La consultation et l'acceptation de ces trois documents conditionnent toute relation contractuelle avec DUSA.

Les présentes CG contiennent des dispositions importantes relatives aux exclusions de garantie et aux limitations de responsabilité. Elles doivent être lues attentivement avant toute utilisation des Services. L'utilisation des plateformes officielles de DUSA, la simple navigation sur dusa.mg, et a fortiori la passation d'une commande, valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CG. En cas de désaccord avec tout ou partie de leurs dispositions, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement l'utilisation du site et de l'ensemble des plateformes de DUSA, et à ne pas passer commande.

Article 1 — Statut et engagements du Client

En passant commande auprès de DUSA, le Client déclare et garantit :

être une personne majeure, légalement capable de contracter au sens du droit malgache ;
agir à titre privé et personnel, et non à des fins commerciales, professionnelles, de revente, ou pour le compte d'un tiers à des fins commerciales ;
communiquer des informations exactes, complètes, à jour et vérifiables, notamment quant à son identité, ses coordonnées de contact et ses coordonnées de livraison ;
ne pas usurper, en tout ou partie, l'identité d'un tiers, ni utiliser des informations qui ne lui appartiennent pas légitimement.

Toute consultation du site ou des plateformes de DUSA par un mineur ne peut intervenir que sous la responsabilité, le contrôle et avec l'autorisation expresse d'un adulte légalement responsable. DUSA ne saurait être tenue responsable d'une utilisation par un mineur en dehors de ce cadre, ni d'une commande passée par un mineur sans l'autorisation requise.

Tout manquement à l'une de ces déclarations engage la pleine responsabilité du Client. DUSA se réserve le droit, à sa seule appréciation, de suspendre ou d'annuler toute commande passée sur la base d'informations inexactes, incomplètes, ou faisant naître un doute légitime sur l'identité du commanditaire.

Les produits commercialisés par DUSA sont destinés à un usage strictement privé et personnel. Toute acquisition à des fins commerciales, professionnelles, de revente, ou de redistribution sous quelque forme que ce soit, est exclue du périmètre des présentes CG, et ne saurait engager DUSA au titre d'une perte de profit, d'opportunité commerciale, d'exploitation, ou d'un préjudice résultant d'une telle utilisation détournée.

Article 2 — Nature de l'activité de DUSA

DUSA exerce une activité de revente professionnelle de produits de beauté, soin, parfumerie et lifestyle. DUSA acquiert ses produits auprès des marques, distributeurs ou intermédiaires, les importe à Madagascar, les stocke et les commercialise.

En sa qualité de revendeur, DUSA n'intervient ni dans la conception, ni dans la formulation, ni dans la fabrication, ni dans le conditionnement primaire des produits commercialisés. Le Client reconnaît expressément que toute variation, modification ou défaut en amont de la chaîne d'approvisionnement de DUSA, indépendant de son intervention directe, relève exclusivement de la responsabilité des marques et fabricants concernés, et ne saurait être imputé à DUSA.

Article 3 — Informations relatives aux produits

Les informations publiées sur dusa.mg proviennent des données fournies par les marques, distributeurs officiels ou sources publiques de référence. Ces informations peuvent évoluer à tout moment, indépendamment de la volonté de DUSA, sans qu'il lui soit possible d'en garantir l'actualisation permanente.

Il appartient au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires à sa décision d'achat avant validation de commande. La passation d'une commande emporte présomption que le Client a effectué ces vérifications et accepte le produit tel que décrit.

Les visuels ont une valeur strictement illustrative et ne sauraient constituer un motif de réclamation dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont préservées. Le site et ses contenus sont fournis en l'état et sous réserve de disponibilité.

DUSA procède à une vérification systématique de chaque commande avant expédition, attestant de la conformité du produit au moment de son envoi. Les supports visuels étant altérables par des moyens numériques, ils ne constituent pas une preuve de non-conformité opposable à DUSA.

Article 4 — Prix et correction d'erreurs

Les prix sont affichés en Ariary (MGA), toutes taxes comprises, et intègrent l'ensemble des coûts engagés par DUSA dans la mise à disposition du produit sur le marché malgache, notamment l'acquisition, l'importation, les droits de douane, la logistique, le stockage, le conditionnement et le service. Conformément à la liberté contractuelle reconnue par le droit malgache en matière de fixation des prix, DUSA détermine librement ses tarifs en fonction de sa structure de coûts, de sa politique commerciale et du positionnement de ses produits. Les prix appliqués ne sont pas négociables à titre individuel et s'appliquent uniformément à l'ensemble de la clientèle.

DUSA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix opposables à une commande sont exclusivement ceux affichés au moment de la validation de cette commande.

En cas d'erreur manifeste affectant le prix, la disponibilité, la description ou les caractéristiques d'un produit, DUSA se réserve le droit de corriger l'information à tout moment, et le cas échéant d'annuler la commande concernée, y compris après sa validation. Dans une telle hypothèse, le montant éventuellement perçu sera intégralement restitué au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 5 — Commande, validation, droit de refus et limitation des quantités

Toute commande validée par le Client, par quelque canal que ce soit (site dusa.mg, messagerie privée des plateformes officielles, e-mail, formulaire de commande), constitue un engagement ferme et définitif, exécutoire selon les termes des présentes CG et de la Politique de Retour et de Remboursement.

Seule une commande formellement validée et tracée constitue un engagement entre les parties. Toute interaction préalable ne crée ni droit ni obligation pour DUSA. Les produits sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur la seule base des commandes effectivement validées.

DUSA se réserve, à sa seule appréciation et sans avoir à justifier sa décision, le droit de confirmer, modifier, refuser ou annuler toute commande à tout stade de son traitement, notamment dans les hypothèses suivantes : rupture de stock constatée après validation, erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques d'un produit, doute légitime quant à l'identité ou aux intentions du Client, antécédents litigieux entre le Client et DUSA, suspicion d'utilisation de comptes multiples ou d'identités d'emprunt, ou tout autre motif laissé à l'appréciation de la direction.

DUSA se réserve par ailleurs le droit de limiter les quantités acquises par personne, par foyer, par adresse de livraison, par moyen de paiement, ou par commande, et de refuser ou d'annuler toute commande présentant les caractéristiques d'un achat à des fins de revente, de distribution non autorisée, ou de contournement de ces limitations par l'utilisation de comptes multiples, d'identités d'emprunt, ou d'intermédiaires.

En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, le montant correspondant est intégralement restitué au Client par le moyen de paiement utilisé, à l'exclusion de toute autre indemnité, dédommagement, ou compensation, de quelque nature que ce soit.

Article 6 — Modalités de paiement

DUSA propose, selon la nature des commandes et selon les modalités précisées au moment de la commande, deux modes de règlement distincts :

6.1 — Paiement préalable à la livraison

Le règlement intégral de la commande est exigible avant expédition, par les moyens indiqués au moment de la commande (MVola, Orange Money, Airtel Money, virement bancaire, ou tout autre moyen précisé). Aucune commande réglée en paiement préalable n'est expédiée sans confirmation effective de l'encaissement.

Ce mode de paiement ouvre au Client un droit de retour étendu de 48 heures suivant la réception, exclusivement dans le cas d'un produit objectivement non conforme à la commande (erreur de référence, produit endommagé, défaut manifeste), et dans les conditions précisées par la Politique de Retour et de Remboursement.

6.2 — Paiement à la livraison (Cash on Delivery)

Le règlement intervient à la remise du colis, en présence du livreur. Ce mode repose sur une vérification immédiate du produit par le Client, en présence du livreur, qui constitue le seul moment opposable de constat de l'état et de la conformité du produit. L'acceptation du colis et la remise du paiement valent acceptation ferme et définitive de la commande, sans recours ultérieur possible au titre de l'état ou de la conformité du produit.

Le Client garantit la légitimité, la disponibilité et l'authenticité des moyens de paiement utilisés. Tout paiement contesté, frauduleux, ou dont l'origine ne pourrait être justifiée engage la responsabilité du Client et autorise DUSA à suspendre ou annuler la commande, à conserver la marchandise, et à engager toute action utile, sans préjudice de l'inscription du Client sur la liste interne de refus de vente.

DUSA conserve la pleine propriété des produits jusqu'à encaissement complet du prix, frais et accessoires compris. Le défaut de paiement, total ou partiel, à l'échéance, autorise DUSA à réclamer la restitution immédiate du produit ou son équivalent en valeur, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

La livraison des produits est assurée par les partenaires logistiques de DUSA, dont l'identité et les modalités sont précisées au moment de la commande. Les délais de livraison communiqués sont strictement indicatifs et peuvent varier selon la zone géographique, la disponibilité du transporteur, la saison, ou des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de DUSA.

Les livraisons interviennent à tout moment de la journée, selon des horaires qui dépendent des tournées des partenaires de livraison et qui ne sont pas individualisables. Il appartient au Client de s'organiser pour être disponible, lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne expressément mandatée, au moment où le colis sera présenté. En passant commande, le Client reconnaît que sa disponibilité personnelle pour la réception du colis relève de sa propre responsabilité, et non de celle de DUSA.

Le Client est tenu de communiquer, au moment de la commande, des coordonnées de livraison exactes, complètes, précises et joignables : adresse détaillée, point de repère identifiable, numéro de téléphone fonctionnel. Toute imprécision, erreur, omission ou information caduque dans ces coordonnées engage la pleine responsabilité du Client. Les conséquences d'une livraison manquée, retardée, ou impossible du fait du Client — incluant les éventuels frais de nouvelle présentation, de réacheminement, ou de retour à l'expéditeur — sont à la charge exclusive du Client.

Pour les livraisons en province, les modalités spécifiques du transporteur en charge de l'acheminement final s'imposent au Client, qui est invité à en prendre connaissance avant validation de commande. DUSA ne pouvant assurer le contrôle de la chaîne de transport au-delà de sa zone de livraison directe, aucun retour ni réclamation ne peut être instruit pour les commandes livrées en province.

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et la conformité de son contenu en présence du livreur, qui constitue le seul témoin reconnu pour constater l'état du produit au moment de la remise. En cas d'anomalie visible, le Client doit refuser le colis immédiatement et en informer DUSA dans les meilleurs délais, photos et description précise à l'appui. Toute acceptation du colis vaut acceptation définitive de l'état extérieur et apparent du produit, et exclut toute réclamation ultérieure de ce chef.

Le transfert des risques liés au produit s'opère à la remise du colis au Client ou à son représentant. À compter de cette remise, le Client assume la pleine responsabilité de la conservation, de la manipulation et de l'usage du produit, et tout dommage subi par le produit postérieurement à cette remise lui incombe exclusivement.

Article 8 — Refus du colis en paiement à la livraison et restitution intacte

Le paiement à la livraison repose sur un principe de confiance mutuelle entre DUSA et le Client : DUSA engage les frais d'acquisition, d'importation et de transport sans contrepartie financière préalable, et le Client se voit offrir la possibilité de vérifier le produit avant règlement.

Le Client qui, après vérification en présence du livreur, choisit de refuser un colis livré en paiement à la livraison, doit le restituer immédiatement au livreur dans son état d'origine, c'est-à-dire intact, scellé non rompu, emballage non manipulé, et produit non utilisé, testé ou altéré de quelque façon que ce soit.

Toute restitution d'un produit endommagé, ouvert, manipulé, partiellement utilisé, ou présentant des traces d'altération volontaire ou par négligence, constitue un manquement à l'obligation de restitution intacte et engage la pleine responsabilité du Client. DUSA est alors fondée à exiger du Client le dédommagement intégral du préjudice subi, comprenant notamment la valeur commerciale du produit, les frais logistiques engagés, et tout préjudice annexe résultant directement ou indirectement du comportement du Client. DUSA se réserve le droit de réclamer ce dédommagement par toute voie utile, amiable ou contentieuse, et d'inscrire le Client sur sa liste interne de refus de vente.

Le sabotage volontaire d'un produit dans le but de provoquer ou de justifier un refus est expressément qualifié de comportement frauduleux et expose son auteur, outre les dédommagements précités, aux suites pénales prévues par le droit malgache.

Article 9 — Retours, échanges et remboursements

Les modalités complètes de retour, d'échange et de remboursement sont définies par la Politique de Retour et de Remboursement publiée sur dusa.mg, qui fait partie intégrante des présentes CG et que le Client est réputé avoir consultée et acceptée avant toute commande.

Article 10 — Conformité, défauts et responsabilité d'usage

10.1 — Réclamation pour non-conformité

En cas de produit livré objectivement non conforme à la commande (erreur de référence manifeste, produit défectueux, contenance erronée), le Client doit contacter DUSA dans les délais et selon la procédure définis par la Politique de Retour et de Remboursement, en fournissant l'ensemble des éléments justificatifs requis : numéro de commande, photographies claires du produit et de son conditionnement, photographie lisible du code de lot, description précise du défaut allégué. Toute réclamation incomplète, tardive ou non étayée sera écartée.

10.2 — Cas exclus du droit à réclamation

Aucune réclamation ne sera recevable lorsque le défaut résulte d'un usage inadapté, contraire aux instructions du fabricant, d'une négligence dans la conservation ou la manipulation, d'un dommage volontaire ou par imprudence, d'une usure normale, ou lorsque le motif invoqué relève d'une préférence personnelle — le produit étant alors objectivement conforme à ce qui a été vendu.

L'ouverture d'un produit cosmétique emporte présomption irréfragable de son utilisation. Conformément aux règles d'hygiène et à la PAO (Période Après Ouverture) applicables au secteur, tout produit ouvert ne peut être réintégré au circuit de vente et ne saurait faire l'objet d'un retour ou remboursement.

Sont notamment visés tout changement d'avis, déception personnelle, incompatibilité de goût, d'odeur, de teinte ou de texture, le produit étant alors objectivement conforme à ce qui a été vendu.

10.3 — Responsabilité d'usage

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits acquis, conformément aux instructions et précautions d'emploi figurant sur le produit ou indiquées par la marque. Il lui appartient de vérifier la composition de chaque produit au regard de ses propres allergies, sensibilités ou contre-indications connues. DUSA ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'un usage inadapté ou d'une intolérance que le Client aurait omis de vérifier avant utilisation. En cas de doute, d'antécédent allergique ou de condition cutanée diagnostiquée, la consultation préalable d'un professionnel de santé est expressément recommandée.

Article 11 — Usage du site et des plateformes

L'accès et l'utilisation du site dusa.mg et de l'ensemble des plateformes officielles de DUSA sont strictement réservés à un usage personnel, privé et non commercial. L'Utilisateur s'engage à respecter, dans toute interaction avec ces plateformes, l'ensemble de la législation applicable à Madagascar, les droits de propriété intellectuelle de DUSA et des tiers, et l'intégrité technique des systèmes.

L'Utilisateur s'interdit, en particulier :

d'extraire, de copier, de reproduire, de scraper, de moissonner, de collecter automatiquement ou d'exploiter, en tout ou partie, les contenus du site ou des plateformes, à des fins autres que strictement personnelles ;
d'introduire ou de tenter d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des virus, logiciels malveillants, codes hostiles, chevaux de Troie, ou tout autre contenu de nature à perturber, ralentir, dégrader ou détourner le fonctionnement du site, de ses serveurs, ou des systèmes connexes ;
de tenter d'accéder, par tout moyen, à des espaces, comptes administrateurs, bases de données, ou systèmes internes non destinés au public ;
de mener, de commanditer ou de faciliter toute attaque informatique, notamment de type déni de service distribué, tentative d'intrusion, d'usurpation, ou de prise de contrôle ;
de créer ou d'utiliser de faux profils, comptes anonymes ou d'emprunt, dans le but de contourner une exclusion préalable, de tromper l'identification, ou de nuire à DUSA, à ses collaborateurs ou à sa clientèle ;
d'utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, frauduleuses, obscènes, immorales, harcelantes, diffamatoires, dénigrantes, discriminatoires, ou destinées à inciter un tiers à de telles fins ;
de soumettre des renseignements faux, trompeurs, ou de nature à induire DUSA ou un tiers en erreur.

Tout manquement à l'une des obligations ci-dessus est susceptible de constituer une infraction pénale au regard de la législation malgache, et fera l'objet d'un signalement immédiat aux autorités compétentes. DUSA coopérera pleinement à toute enquête, notamment en communiquant aux autorités l'ensemble des éléments techniques, traces et identifiants permettant l'identification de l'Utilisateur concerné.

Article 12 — Comportement, conduite des échanges et liste de refus

Toute interaction entre le Client et DUSA, par quelque canal que ce soit, est soumise à une exigence générale de respect, de bonne foi et de courtoisie.

Sont expressément constitutifs d'un manquement à cette exigence :

les insultes, injures, propos vulgaires, obscènes ou dégradants ;
les menaces, intimidations, ou pressions exercées en vue d'obtenir un avantage, une exception aux présentes CG, ou un comportement contraire à la politique commerciale de DUSA ;
le harcèlement par messages répétés, par création de comptes multiples, ou par sollicitations insistantes après réponse claire de DUSA ;
les accusations et spéculations publiques ou privées, fondées ou non, portant sur l'activité, les produits ou l'image de DUSA. Toute réclamation doit être adressée à DUSA par les voies internes prévues à l'article 17, seul cadre dans lequel DUSA s'engage à apporter une réponse et une solution adéquate. En dehors de ce cadre, DUSA se réserve expressément le droit de ne pas donner suite et d'engager toute action appropriée ;
les tentatives de manipulation, de chantage à la publication publique, ou d'extorsion d'avantages sous menace d'atteinte à l'image ;
les tentatives répétées d'obtenir des informations relevant du secret des affaires de DUSA.

Le constat de l'un quelconque de ces comportements emporte les conséquences suivantes, cumulables :

la clôture immédiate et définitive de l'échange en cours, sans nouvelle réponse, sans préavis et sans obligation de justification ;
l'inscription du Client concerné sur une liste interne de refus de vente, opposable à toute commande future, quel que soit le canal utilisé ou le profil sous lequel elle est passée ;
le cas échéant, l'engagement des voies juridiques appropriées prévues à l'article 14.

L'inscription sur la liste interne de refus de vente est une mesure de protection légitime de DUSA, ne constitue pas une discrimination prohibée, et ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'identité, l'univers, le site et les plateformes de DUSA constitue la propriété exclusive de DUSA ou est exploité sous licence régulière, et est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles, et du droit de la propriété industrielle malgaches et internationaux applicables.

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

la dénomination commerciale « DUSA » et l'ensemble de ses variantes orthographiques, graphiques, phonétiques et déclinées ;
le logo plumeria, le wordmark, l'ensemble des éléments de la charte graphique, les codes couleur propriétaires, les typographies de marque, les pictogrammes et les éléments d'identité visuelle ;
les fiches produit, descriptifs rédactionnels, légendes, slogans, formulations éditoriales et signatures de marque ;
les photographies, vidéos, montages, captations, prises de vue et contenus visuels publiés sur l'ensemble des canaux officiels ;
les concepts éditoriaux, séries de contenus, mécaniques promotionnelles, formats récurrents, et identifiants associés à la marque ;
le code, l'arborescence, la structure et les éléments techniques du site dusa.mg.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, transmission, distribution, exploitation commerciale ou diffusion, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DUSA, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

L'Utilisateur peut consulter le contenu du site sur son écran et en imprimer une copie pour son usage strictement personnel, privé et non commercial. La mention de DUSA en qualité de titulaire des contenus doit être respectée en toutes circonstances. L'imitation, même partielle, des éléments distinctifs de l'identité de DUSA est susceptible de constituer une concurrence déloyale et un parasitisme commercial, donnant lieu aux actions appropriées.

Article 14 — Image, réputation et identité numérique

DUSA se réserve expressément le droit d'engager toute action utile, civile comme pénale, à l'encontre de tout propos, publication, diffusion ou comportement portant atteinte à son image, à sa réputation commerciale, à l'intégrité de ses produits, ou à la considération de ses dirigeantes et collaborateurs, conformément au droit malgache applicable.

DUSA se réserve le droit d'engager des poursuites tant à l'encontre de l'auteur des propos litigieux que de toute personne, entité ou organisation ayant autorisé, facilité ou diffusé un tel contenu, y compris lorsque cette entité ne dispose pas de l'autorisation légale d'exploiter, de reproduire ou d'afficher les marques ou éléments d'identité concernés.

L'anonymat, le pseudonymat ou l'utilisation d'un compte tiers ne constituent ni une protection juridique, ni un obstacle à l'identification de l'auteur des propos. DUSA se réserve la faculté de recourir à toute voie technique, administrative ou judiciaire permettant l'identification, y compris la réquisition auprès des plateformes hôtes.

Article 15 — Contenus publiés, avis, retours d'expérience et collaborations

15.1 — Conditions de publication

L'Utilisateur est libre de publier des avis, commentaires, suggestions, questions, photographies, vidéos et tout autre contenu sur les plateformes officielles de DUSA (ci-après « Contenus »), à condition que ces Contenus ne constituent pas des Contenus Interdits.

Constituent des « Contenus Interdits » les contenus :

menaçants, diffamatoires, harcelants, injurieux, abusifs ou obscènes ;
portant atteinte au droit à la vie privée, à l'image ou à la réputation d'un tiers ;
faux, trompeurs ou de nature à induire en erreur ;
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment une marque, un droit d'auteur, un brevet ou un secret des affaires ;
contenant un virus informatique, un logiciel malveillant ou tout code hostile ;
constituant une sollicitation commerciale, publicitaire, politique ou assimilée, notamment sous forme de spam ;
usurpant l'identité d'une personne physique ou morale ;
violant la législation applicable à Madagascar ou tout autre droit applicable ;
jugés objectables, inappropriés ou contraires à l'éthique et à la politique commerciale de DUSA, à sa seule appréciation.

15.2 — Responsabilité exclusive de l'Utilisateur et indemnisation

DUSA ne peut surveiller l'ensemble des Contenus publiés sur ses plateformes, et n'en a pas l'obligation. Elle se réserve néanmoins le droit de supprimer ou de modifier, à sa seule appréciation, tout Contenu publié, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de tout Contenu qu'il soumet, publie ou rend accessible sur les plateformes de DUSA. Il s'engage à garantir et à indemniser DUSA contre toute réclamation de tiers résultant, directement ou indirectement, des Contenus qu'il a publiés.

DUSA n'a aucune obligation : (1) de maintenir un Contenu accessible en toutes circonstances ; (2) de verser une rémunération ou compensation à qui que ce soit pour un Contenu soumis ; (3) de répondre à un Contenu ou d'en accuser réception.

15.3 — Droit d'usage de DUSA sur les Contenus

DUSA ne revendique pas la propriété des Contenus publiés par les Utilisateurs. Toutefois, par le simple fait de publier un Contenu sur les plateformes officielles de DUSA, l'Utilisateur concède à DUSA un droit d'usage non exclusif, gratuit, perpétuel, irrévocable, mondial, cessible et sous-licenciable, portant sur la reproduction, la création d'œuvres dérivées, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la distribution, la représentation et l'affichage de ce Contenu, sur tout support et par tout moyen, actuellement connu ou développé ultérieurement, y compris à des fins commerciales et publicitaires. L'Utilisateur autorise également DUSA à utiliser son nom ou tout autre identifiant associé au Contenu dans ce cadre.

15.4 — Déclarations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit :

détenir l'ensemble des droits sur le Contenu publié, ou en disposer légalement ;
que l'utilisation de ce Contenu par DUSA ne violera pas les présentes CG ni les droits d'un tiers ;
que le Contenu ne causera aucun préjudice à une personne ou entité.

15.5 — Comportements abusifs en matière d'avis

Constituent des comportements abusifs, susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur : la publication d'avis manifestement faux ou trompeurs ; les campagnes d'avis coordonnés visant à nuire à la marque ou à exercer une pression commerciale ; l'utilisation de faux comptes ou d'identités fictives à cette fin ; la publication d'avis par des tiers agissant pour le compte d'un concurrent sans déclaration de ce lien ; toute manœuvre visant à obtenir un avantage par la menace de publication défavorable. Ces comportements seront traités conformément à l'article 14.

15.6 — Contenus en collaboration ou sur sollicitation de DUSA

Tout contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration, d'un partenariat, d'un placement de produit, d'un envoi en presse, ou de toute sollicitation expresse de DUSA, est mis à la disposition de DUSA dès sa production. DUSA dispose, sauf accord écrit contraire, d'un droit prioritaire et étendu de reproduction, d'adaptation, de publication, de rediffusion et d'exploitation du contenu produit, sur l'ensemble de ses canaux de communication, y compris à des fins commerciales et publicitaires, sur tout support actuellement connu ou développé ultérieurement.

L'Utilisateur, créateur ou partenaire reconnaît, en acceptant la collaboration, avoir donné son autorisation expresse à cette exploitation. Toute exploitation par l'Utilisateur du contenu produit en dehors des canaux de DUSA suppose l'accord préalable écrit de DUSA.

DUSA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou d'exiger la suppression d'un contenu collaboratif. DUSA n'est en aucun cas responsable des commentaires ou réactions émis par des tiers sur ces contenus.

15.7 — Divulgation à un tiers

DUSA peut être amenée à divulguer l'identité de l'auteur d'un contenu publié sur ses plateformes à la personne, autorité ou juridiction qui en ferait la demande légitime dans le cadre d'une atteinte à ses droits.

Article 16 — Confidentialité commerciale et secret des affaires

Les informations relatives au fonctionnement interne de DUSA — notamment ses sources d'approvisionnement, ses fournisseurs, ses intermédiaires, ses circuits logistiques, ses factures fournisseurs, ses accords commerciaux, sa structure de coûts, sa politique tarifaire détaillée, ses marges et ses stratégies opérationnelles — relèvent du secret des affaires et constituent un actif protégé.

Ces informations ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, quel que soit le statut, l'identité, le motif allégué ou l'insistance du demandeur. Toute demande, sollicitation pressante, manœuvre ou tentative d'extorsion visant l'obtention de ces informations sera traitée comme une démarche hors cadre commercial, et pourra entraîner les conséquences prévues à l'article 12.

Article 17 — Réclamations et règlement interne des litiges

Toute réclamation, contestation, différend ou demande relative à une commande, à un produit, à un service ou à un échange avec DUSA doit être adressée exclusivement et par écrit à contact@dusa.mg, accompagnée de l'ensemble des éléments justificatifs requis : numéro de commande, photographies, vidéos, description précise et circonstanciée, code de lot du produit le cas échéant.

Tous les litiges concernant DUSA, ses produits, ses services et ses échanges avec sa clientèle ou ses partenaires se règlent exclusivement en interne, par les voies prévues au présent article, avant toute communication publique, publication, diffusion ou démarche extérieure.

Le Client s'engage expressément à ne porter aucun différend sur la place publique sans avoir préalablement épuisé la procédure interne de résolution. Le non-respect de cette obligation pourra être pris en compte dans l'appréciation du préjudice causé à DUSA et engager la responsabilité de son auteur.

Seules sont examinées les réclamations conformes à la procédure interne et étayées par des preuves vérifiables. DUSA se réserve le droit de refuser tout dossier non conforme, incomplet, tardif, manifestement abusif, dilatoire ou de mauvaise foi.

Les parties conviennent de privilégier, en toutes circonstances, une résolution amiable et écrite avant toute action contentieuse.

Article 18 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client, leur collecte, leur utilisation et les droits qui s'y attachent sont régis par la Politique de Confidentialité publiée sur dusa.mg, qui fait partie intégrante des présentes CG et est établie conformément à la législation malgache applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 19 — Réserves de responsabilité

19.1 — Disponibilité du site

DUSA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du site dusa.mg, sans pouvoir garantir un accès permanent, continu, ininterrompu, sécurisé, sans délai ou sans erreur. DUSA ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d'opérations de maintenance, de défaillances techniques imputables à ses prestataires, à son fournisseur d'accès, au réseau internet, ou à tout événement extérieur à son contrôle direct.

19.2 — Sécurité informatique du Client

DUSA ne saurait être tenue responsable des dommages causés à l'équipement informatique de l'Utilisateur résultant de l'usage du site, du téléchargement de contenus, ou de la navigation sur des sites tiers accessibles par lien.

19.3 — Liens vers des sites tiers

Le site peut comporter des liens vers des sites, services ou plateformes tiers que DUSA ne contrôle pas. DUSA décline toute responsabilité quant au contenu, au fonctionnement, à la disponibilité, aux pratiques commerciales ou à la politique de confidentialité de ces sites tiers.

19.4 — Outils, services et prestataires tiers intégrés

Le site dusa.mg s'appuie sur des outils, plateformes et prestataires tiers, notamment Shopify pour l'hébergement et la gestion de la boutique, les prestataires de paiement mobile et bancaire, les partenaires logistiques, et les outils d'analyse d'audience. Ces outils sont fournis en l'état et sous réserve de disponibilité. DUSA ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'une interruption, d'une fuite ou d'un dommage imputable à l'un de ces prestataires.

19.5 — Informations issues de tiers

Les informations relatives aux produits sont communiquées de bonne foi sur la base des données fournies par les marques et fournisseurs. DUSA ne saurait être tenue responsable d'une erreur, omission, obsolescence ou modification émanant de ces sources et indépendante de sa propre action.

19.6 — Défauts en amont de la chaîne d'approvisionnement

Conformément à l'article 2, DUSA ne saurait être tenue responsable de tout défaut, variation ou soupçon portant sur la nature ou la qualité d'un produit résultant d'une cause extérieure à son intervention, notamment lorsque le produit lui a été livré dans cet état par la marque ou le distributeur amont, sans information préalable.

19.7 — Utilisation non conforme des produits

DUSA décline toute responsabilité au titre d'un dommage résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux instructions du fabricant, aux précautions d'usage, ou aux contre-indications connues.

19.8 — Force majeure

DUSA ne saurait être tenue responsable de tout retard, défaillance ou impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit malgache, incluant notamment : coupure d'électricité ou de connexion internet, mouvement social, instabilité civile ou politique, incendie, inondation, événement climatique majeur, séisme, acte de terrorisme ou de guerre, décision gouvernementale, pandémie, blocage logistique ou douanier, défaillance d'un fournisseur, transporteur ou partenaire technique, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

19.9 — Plafond de responsabilité

Dans toutes les hypothèses où la responsabilité de DUSA viendrait à être engagée, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues au Client est expressément limité au montant effectivement payé par celui-ci pour la commande à l'origine du litige, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de profit, perte d'opportunité, perte de chance, préjudice moral, atteinte à la réputation, perte de données ou tout autre préjudice consécutif, même si DUSA avait été informée de la possibilité de tels dommages.

19.10 — Couverture étendue

Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent à DUSA et à l'ensemble de ses dirigeants, collaborateurs, agents, prestataires, sous-traitants, fournisseurs et partenaires, dans toute la mesure permise par le droit malgache applicable.

19.11 — Services fournis en l'état

Les Services, le site dusa.mg, ainsi que l'ensemble des produits et contenus qui y sont proposés, sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à leur adéquation à un usage particulier, leur qualité marchande, leur durabilité ou leur absence d'erreur. DUSA ne garantit pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue, sécurisée, exempte d'erreurs, ni que les résultats obtenus correspondront aux attentes du Client.

Article 20 — Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DUSA, ainsi que ses dirigeants, collaborateurs, agents, prestataires et partenaires, contre toute réclamation, dommage, perte ou responsabilité, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant : (1) de votre manquement aux présentes CG ou aux politiques auxquelles elles font référence ; (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers ; (3) de votre accès ou utilisation des Services ; ou (4) des Contenus que vous avez publiés, transmis ou rendus accessibles via les Services.

Article 21 — Accès automatisé et agents

L'accès aux Services par tout logiciel autonome ou semi-autonome, agent IA, robot, araignée (spider), outil de scraping, dispositif automatisé, ou tout moyen autre qu'un être humain agissant en son nom propre, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de DUSA. Tout outil ou agent agissant pour le compte d'un Utilisateur doit : (i) s'identifier en permanence et clairement comme tel ; (ii) ne pas simuler un comportement humain ni contourner les mesures de vérification (CAPTCHA ou équivalent) ; (iii) ne pas contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès de DUSA. Tout accès automatisé non autorisé entraîne la suspension immédiate de l'accès et pourra faire l'objet de poursuites conformément au droit malgache applicable.

Article 22 — Modification des Conditions Générales et des informations

DUSA se réserve expressément le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CG, les caractéristiques de ses produits, ses prix, ainsi que toute information publiée sur le site dusa.mg ou sur ses plateformes officielles.

Les CG opposables à une commande sont, en toutes circonstances, celles en vigueur à la date de validation de cette commande. En cas de désaccord du Client avec une modification, il lui appartient de cesser immédiatement l'utilisation du site et des plateformes officielles, et de s'abstenir de toute nouvelle commande. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des CG modifiées.

Article 23 — Intégralité de l'accord et règle d'interprétation

Les présentes Conditions Générales, ensemble avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Retour et de Remboursement publiées sur dusa.mg, constituent l'intégralité de l'accord entre DUSA et le Client, et remplacent l'ensemble des accords, communications, engagements et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, intervenus entre les parties.

Aucun engagement, promesse, déclaration ou échange antérieur, par quelque canal que ce soit, ne saurait être invoqué pour contredire, compléter ou modifier les présentes CG, sauf à avoir fait l'objet d'un accord écrit et signé par DUSA.

Toute ambiguïté éventuelle dans l'interprétation des présentes CG ne saurait être interprétée en défaveur de DUSA, partie rédactrice.

Article 24 — Tolérance et non-renonciation

Le fait pour DUSA de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir, à un moment donné, l'un quelconque des droits ou prérogatives qu'elle tire des présentes CG, ou de tolérer un manquement du Client, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou comme une acceptation tacite de ce manquement. DUSA conserve la pleine faculté de faire valoir ces droits à tout moment ultérieur.

Article 25 — Divisibilité du contrat

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CG viendrait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité affecterait exclusivement la disposition concernée et n'entraînerait en aucune façon la nullité de l'ensemble des présentes CG. Les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Article 26 — Effet relatif et incessibilité

Les présentes CG ne produisent d'effet juridique qu'entre DUSA et le Client. Aucun tiers ne peut s'en prévaloir ni en revendiquer le bénéfice. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CG, sans accord écrit préalable de DUSA.

Article 27 — Champ territorial

Le site dusa.mg et les services proposés par DUSA s'adressent principalement aux personnes résidant sur le territoire de Madagascar. DUSA ne garantit pas que les contenus, produits ou services proposés sont appropriés, autorisés ou disponibles en dehors du territoire malgache. Toute utilisation depuis l'étranger se fait sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui est tenu de respecter la législation locale applicable.

Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises à l'application du droit malgache, dans son intégralité, et seront interprétées conformément à celui-ci.

Tout différend, litige ou réclamation relatif à leur formation, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation sera, à défaut de résolution amiable préalable conformément à l'article 17, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toamasina, à l'exclusion de toute autre juridiction.

Article 29 — Acceptation

En passant commande, en utilisant le site dusa.mg, ou en interagissant avec DUSA par tout canal officiel, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Retour et de Remboursement qui en font partie intégrante. Cette acceptation est pleine et entière, sans réserve, et ne saurait être ultérieurement contestée au motif d'une méconnaissance des présentes dispositions.

Coordonnées
DUSA BEAUTY SARL
contact@dusa.mg
Toamasina, Madagascar
RCS : 2026B00024
NIF : 3019562225
STAT : 47912 31 2026 0 00172